Collectif AESH 59-62

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La Cour de Cassation sanctionne un lycée car 28 h/hebdo payées 26, c’est illégal

http://www.lest-eclair.fr/407431/article/2015-12-30/le-syndicat-des-professeurs-des-ecoles-reste-en-alerte-pour-les-employes-de-vie

Publié le Mercredi 30 Décembre 2015 à 08h59

Le syndicat des professeurs des écoles reste en alerte pour les employés de vie scolaire

La gestion des EVS suscite toujours l’inquiétude du syndicat.

L’Education nationale persiste à demander aux employés de vie scolaire de travailler 24 heures par semaine.

Pour le Snuipp, c’est illégal.

Fabrice Lamquin n’est pas content et il ne mâche pas ses mots.

En 2012, le Snuipp (syndicat national des professeurs des écoles et des collèges) de l’Aube saisissait la justice pour défendre les droits de dix CUI (Contrat unique d’insertion), chargés d’assurer l’aide administrative du directeur ou d’accompagner les personnes en situation de handicap au sein des établissements scolaires.

Après un passage par les Prud’hommes et la cour d’appel, c’est finalement la cour de cassation qui avait statué et donné raison à ces personnes contre l’Éducation nationale, par la voix du lycée Chrestien-de-Troyes auxquels elles étaient rattachées.

L’Éducation nationale devant ainsi verser aux contractuels 124 893,56 € d’indemnités.

Arrêt de la Cour de Cassation :

Attendu enfin qu’ayant constaté que la salariée a toujours été payée sur la base de 26 heures de travail hebdomadaire mais qu’elle a travaillé 28 heures les semaines d’ouverture de l’école et n’a pas travaillé pendant l’intégralité des vacances scolaires au cours desquelles l’école fermait ses portes, la cour d’appel en a exactement déduit, d’une part, que les dispositions de l’article l’article L. 3141-29 sont applicables même lorsque la fermeture de l’entreprise, au-delà de la durée des congés payés, est motivée par des circonstances extérieures telles que le rythme de l’activité scolaire, l’employeur ne pouvant dès lors se prévaloir du caractère plus favorable au salarié du système de modulation mis en place, et d’autre part, que ce système n’est pas conforme aux cadres légaux et contractuels pour non respect du seuil minimum d’heures de travail hebdomadaire, en l’absence d’heures de travail durant les semaines de fermeture de l’école hors congés payés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Lycée Chrestien de Troyes aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Lycée Chrestien de Troyes à payer à Mme X… la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031379303&fastReqId=1559738342&fastPos=1

 

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