Collectif AESH 59-62

Pour nous informer et défendre les droits des aesh, avs

Projet de loi de finances pour 2016 : Enseignement scolaire

La professionnalisation des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

L’accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitant des compétences spécifiques, l’article 124 de la loi de finances pour 201421(*) a créé un nouveau chapitre dans le code de l’éducation intitulé : « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap ».

Les conditions de recrutement et d’emploi des AESH sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014.

Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne (diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État d’aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile). Les personnes des personnes ayant exercé pendant au moins deux ans les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap peuvent cependant être dispensées de la condition de diplôme.

En application de l’arrêté du 27 juin 2014, la rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400.

À l’issue de six années d’exercice effectif des fonctions, les AESH bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée. Ils sont alors rémunérés sur des crédits de titre 2 (dépenses de personnel).

En outre, les services d’AED-AVS (assistant d’éducation-auxiliaire de vie scolaire)> sont assimilés à des services d’AESH. <Par conséquent, dès la rentrée 2014 les AED-AVS ayant atteint les six années d’exercice> ont pu se voir proposer un CDI. Il a également pu être proposé aux personnes qui avaient <été AED-AVS> et avaient atteint la limite de six ans au cours des années précédentes le bénéfice d’un CDI.

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » sera dotée pour 2016 de près de 794 millions d’euros en AE comme en CP, soit une hausse de près de 44 millions d’euros par rapport à 2015 (+ 5,85 %). Ces crédits permettront notamment de prendre en charge le recrutement de 350 ETP supplémentaires d’AESH qui s’ajouteront aux 350 ETP créés en 2015.

Par ailleurs, il sera fait appel à 10 000 contrats aidés (contrats uniques d’insertion) supplémentaires afin de couvrir les besoins en matière d’accompagnement du handicap.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=d149483-85808_24&idtable=d149483-85808_24|d149483-85836_13&_c=avs&rch=ds&de=20141127&au=20151127&dp=1+an&radio=dp&aff=49483&tri=p&off=0&afd=cvn

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