Collectif AESH 59-62

Pour nous informer et défendre les droits des aesh, avs

Rappel à tous

Je le rappelle, je vois beaucoup de personne sur les réseaux sociaux, se demandant, s’ils peuvent aller travailler sans contrat, c’est non, car s’ils vous arrivent un accident, vous n’êtes pas couverts, je sais bien que c’est plus facile à dire qu’à faire. Vous vous inquiétez pour les élèves, c’est normal mais selon la loi votre responsabilité sera engagée et vous ne serez pas reconnu en accident de travail et en cas de itt vous aurez comme en maladie trois jours de carence qui n’existe pas en cas d’accident du travail et de travailler sans écrit devrait systématiquement être refusé par un salarié car en cas d’impayé de salaire dès le premier mois il devra faire la preuve d’une relation de travail.

L’article L1242-12 du Code du travail précise que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. » Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche du salarié concerné (article L 1242-13 du Code du travail).

En revanche, ces règles de formalisme ne sont pas applicables en cas de CDI. Un CDI peut ainsi être conclu sans écrit, par simple accord oral entre le salarié et l’employeur. Mais ce n’est pas le cas du CDD.

L’erreur du CDD sans écrit, souvent née de la confusion ou la négligence de certains employeurs, peut avoir des conséquences désastreuses pour ces derniers.

L’employeur qui n’établit pas de contrat écrit pour un CDD court le risque de sanctions pénales.
D’après l’article L1248-6 du Code du travail : « Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 1242-12, est puni d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois. »

Autre risque couru par l’employeur qui n’établit pas de CDD écrit : la requalification du CDD en CDI.

Dès lors que le contrat écrit n’est pas établi et signé par les deux parties, employeur et salarié, dans les délais exigés par la loi (deux jours ouvrables suivant l’embauche), le contrat est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Il s’agit d’une présomption légale contre laquelle l’employeur ne peut apporter aucune preuve contraire.

Il suffit donc au salarié de déposer une demande de requalification auprès du conseil des prud’hommes, qui devra statuer dans le délai d’un mois.

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