Collectif AESH 59-62

Pour nous informer et défendre les droits des aesh, avs

Formation professionnelle pour les aesh en CUI-CAE ???

1. Textes officiels

1.1. Académie d’Amiens

Dispositifs d’accompagnement du salarié

Le CUI étant un dispositif destiné à faciliter l’insertion professionnelle, un certain nombre d’obligations incombent à l’employeur en ce qui concerne l’accompagnement des salariés.

Au titre de cet accompagnement, le prescripteur du contrat (Etat ou département s’il s’agit d’un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active)  doit désigner au sein de ses services un référent chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion du salarié (article R 5134-37 du Code du Travail).

Par ailleurs, dès la conclusion de la convention individuelle, l’employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R5134-8 du Code du Travail).
Ce tuteur, qui doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans, est chargé d’aider et d’informer le salarié, de contribuer à l’acquisition de savoir-faire, d’assurer la liaison avec le référent mentionné ci-dessus et enfin de participer à l’élaboration de l’attestation d’expérience professionnelle remise au salarié au terme de son contrat. Compte tenu des missions qui lui incombent, ce tuteur sera désigné au niveau du lieu d’affectation du salarié (EPLE ou école).

L’employeur est également dans l’obligation d’offrir une formation à l’employé. L’article L 5134-22 dispose ainsi que « la convention individuelle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel »
En outre, toute prolongation du contrat de travail est conditionnée par la production « d’un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau et d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisation de périodes d’immersion ». (Article R5134-31 du Code du Travail).

2. Blogs d’informations

2.1. Mouvement national des précaires de l’éducation nationale

Formations pour les AESH/EVS/AVS en CAE/CUI secteur privé

Précisions et réserves s’attachant aux salarié-e-s AESH, AVS, EVS en CAE/CUI : les formations peuvent se dérouler pendant les vacances scolaires qui ne sont pas vos congés payés mais ceux des enseignants et des élèves. Pour maîtriser vos propres congés payés, il vous faut poser vos dates de congé au près de votre employeur par lettre avec accusé de réception dès maintenant, à partir du 05 décembre 2014. Les

2.1.1. Formation d’adaptation au poste de travail  : 120 heures

Cette « formation » obligatoire est une « adaptation au poste » de travail de 60 heures avant la prise de poste et de 60 heures lors des premiers mois de travail.

Cette « nouveauté » a été diffusée par circulaire à la rentrée 2013.

 Il ne pas la confondre avec la formation qualifiante, obligatoire elle aussi, à voir ci-dessous en n°2.

Les EPLE font volontairement un amalgame avec ces 2 types de formations. Cette formation « d’adaptation au poste » n’est plus à revendiquer d’ailleurs, les EPLE la mettent en place systématiquement pour les 60 heures en cours de contrat, croyant ainsi échapper aux foudres des juges des Prud’hommes, des Cours d’Appel et de Cassation, mais ça ne fonctionne pas ! Ils sont bel bien en faute et sanctionnés quand même.

De plus, cette « adaptation au poste » doit être faite sur le temps de travail hors de la présence de l’élève, or les EPLE la prescrive sur votre temps de repos. C’est illégal, refusez de la faire sur votre temps de repos, ou bien demandez que ces heures soient récupérées sur votre temps de travail ultérieurement. Vous n’avez pas à travailler des heures complémentaires non payées. Vous avez un contrat de travail de 20 heures, vous ne devez pas travailler plus et gratuitement ! 

 

2.1.2. Formation professionnelle : obligation de formation de 80 heures MINIMUM par année scolaire

Votre EPLE, votre lycée employeur, a une obligation de formation de 80 heures MINIMUM par année scolaire et par salarié-e-s. N’hésitez pas à lui réclamer PLUS de 80 HEURES !

Les EVS/AVS gagnent leur procès au Prud’hommes, entre autres, parce qu’il ne respecte pas la loi concernant cette obligation qui lui est imposée. Cette formation doit pouvoir être suivie, à l’initiative du bénéficiaire, pendant ou en dehors du temps de travail, le temps passé hors des heures de travail est récupérable.

Vous devez consacrer du temps pour monter votre projet professionnel pour rebondir sur un emploi durable à la sortie de votre CDD. Ce projet se construit avec votre tuteur dont le nom est inscrit sur votre contrat de travail, sinon exigez-le près de votre employeur. Vous pouvez, par exemple, vous diriger sur une formation de métier d’aide à la personne puisque c’est la seule condition pour devenir AESH du service public !

Sachez que la prolongation de votre contrat peut vous être accordée si votre formation n’est pas terminée ! Voir les infos en fin de page, ci-dessous.

• Sources :

JORF n°0015 du 19 janvier 2010 page 1052 texte n° 14
DECRET
Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion
NOR: ECED0931085D : article D. 6324-1-1 du code du Travail

••• Article 1 : Après l’article D. 6324-1 du code du travail, il est créé un article D. 6324-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 6324-1-1. – La durée minimale mentionnée au second alinéa de l’article L. 6324-5 est fixée à quatre-vingts heures. »

 

À savoir : L’EPLE ayant une obligation de formation d’un minimum de 80 heures par an, il faut d’abord lui demander de respecter cet engagement, après, si vous voulez allez plus loin dans la formation, vous utilisez CIF et/ou DIF, mais, avant tout, demandez à votre EPLE de respecter la loi : les EVS/AVS gagnent leurs procès parce que les EPLE ne respectent pas cette obligation !
Les 80 heures minimum de formations obligatoires peuvent être utilisées même à la fin de votre contrat en CAE/CUI et si votre employeur ne vous les propose pas il sera jugé et condamné à vous verser des indemnités pour faute si vous le mettez aux Prud’hommes !

Formation continue des personnels Le Bo n°13 du 31 mars 2011 fixe les objectifs de la formation continue des personnels : enrichissement des compétences validées par le diplôme initial, valorisation de l’expérience professionnelle et accompagnement de la mobilité.

Le PAF 2013-14 a été élaboré dans cette perspective, afin de permettre à chacun de remplir ses missions et d’exercer son métier dans les meilleures conditions. Pour accompagner la mise en œuvre des évolutions du système éducatif à tous les niveaux, les actions proposées visent en particulier le développement des compétences individuelles et collectives dans les domaines suivants :

1. évaluation des acquis des élèves dans le cadre du socle commun ;

2. orientation bac-3, bac+3 ;

3. enseignement des langues vivantes ;

4. parcours artistique et culturel des élèves ;

5. prévention de la violence ;

6. égalité des chances et personnalisation du parcours de l’élève ;

7. développement des usages numériques.

• Voir le programme de votre académie sur la carte de France  >>>

5)  Le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015 :

A partir du 1er janvier 2015, le DIF disparaîtra au profit du Compte personnel de formation (CPF).

• En savoir plus >>>

 

6) Le CIF Congé individuel de formation

Le congé individuel de formation le Cif est un congé, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre la formation de son choix. Cette formation est effectuée à son initiative.

 
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