Collectif AESH 59-62

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Les accidents du travail

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24246

Déclaration d’accident du travail par l’employeur

Vérifié le 18 décembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.

Critères de l’accident de travail

Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :

  • un événement soudain (une chute, par exemple),
  • une lésion corporelle ou psychique,
  • la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.

L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :

  • la résidence principale,
  • une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,
  • tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,
  • le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

À savoir :

un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.

Déclaration du salarié victime de l’accident

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure.

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater des lésions, il doit consulter rapidement un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le salarié en transmet les volets 1 et 2 à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail » à son employeur.

Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)

L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :

  • à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole,
  • à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), s’il s’agit d’un marin.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail.

La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. En l’absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l’accident est reconnu (ou 2 mois en cas de nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire).

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2015 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2017).

Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

 

Agression physique dans le cadre professionnel – Que faire ,

Les agressions physiques dans le cadre du travail sont plus courantes qu’on ne l’imagine. Comment détecter les premiers signes d’une potentielle agression ? Que faire pendant puis après ? Voici les réponses à ces questions
Il ne s’agit pas ici de parler des problèmes de harcèlement qui sont des atteintes tout aussi grave et méritant d’être abordée, mais bien de l‘agression physique souvent très brève et dont la victime au moment des faits trouve en situation de travail.

Une agression physique ? C’est quoi ?

Une agression physique est ce que la justice qualifie de coups et blessures volontaire.

Coups et blessures volontaires

Ce sont des actes qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un être humain.
Ils sont volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu’il n’a pas souhaité. C’est le cas par exemple d’une personne qui, en cherchant à faire peur à quelqu’un ou à l’intimider, la blesse.

Peines encourues

Si le résultat recherché n’est pas pris en compte pour caractériser un acte de violence volontaire, la peine encourue dépend des effets :
Voici les peines encourues en fonction des dommages subis par la victime :

  • Aucune lésion ou blessure :Contravention de 4ème classe (Article R.624-1 du code pénal)
  • Incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 8 jours : Contravention de 5ème classe (Article R.625-1 du code pénal)
  • Incapacité totale de travail de plus de 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende (Article 222-11 du code pénal)
  • Mutilation ou infirmité permanente : 10 ans d’emprisonnement et 150.000 €(Article 222-9 du code pénal)
  • Mort : 15 ans d’emprisonnement (Article 222-7 du code pénal)

Sanctions civiles :

En plus des sanctions pénales, la victime de violence que ce soit dans le cadre professionnel ou privé, peut demander réparation du préjudice subi.

Dans le cadre du travail :

L’accident du travail entraine réparation :

  • L’agression est un accident de travail. Elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CPAM Surtout si l’agression a provoqué des atteintes physiques et/ou psychologiques et a nécessité des soins médicaux.
  • En règle générale, la réparation allouée aux victimes d`accidents du travail ne couvre pas les préjudices non économiques, moraux, ou à caractère personnel. Mais, l’article L454 1 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail causé par un tiers (personne responsable de la lésion sauf l’employeur et ses préposés) de demander l’entière réparation.
  • De son côté l’employeur est en droit de réclamer à l’auteur de l’infraction, le remboursement des salaires maintenus pendant la période d’inactivité suite à l’accident de travail.
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